Vous vous en souvenez, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 13 septembre 2023 plusieurs arrêts tonitruants considérant, au visa du droit communautaire, que les salariés en arrêt de travail, quelle qu’en soit l’origine, acquièrent des congés payés sans limitation de durée.S’en sont suivis :
une décision du Conseil constitutionnel du 8 février 2024, considérant – conformément au mémoire en intervention de la CPME – que le droit français était conforme à la Constitution, sans réserve,
un avis du Conseil d’État du 13 mars 2024 précisant les marges de manœuvres juridiques existantes pour transposer le droit communautaire,
un amendement porté par le Gouvernement au projet de loi DDADUE[1] au moment de son examen à l’Assemblée nationale.
Le texte a été adopté à l’issue d’une commission mixte paritaire conclusive et, en l’absence de saisine du Conseil constitutionnel, la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole a été promulguée et publiée au Journal Officiel du 23 avril 2024. Elle entre en vigueur le 24 avril 2024.
La CPME n’a pas ménagé sa peine pour assouplir ces dispositions et salue les avancées en matière de sécurisation des entreprises qui n’ont fait qu’appliquer en toute légitimité les dispositions du code du travail : rappel de la prescription triennale pour les contrats rompus, introduction d’un délai de forclusion de 2 ans pour les contrats en cours et d’un délai de report de 15 mois empêchant le cumul illimité de congés payés. Néanmoins, elle regrette la surtransposition opérée en matière d’acquisition de congés en arrêt de travail et la complexité administrative engendrée par les nouvelles dispositions législatives, tant en matière d’acquisition de congés (double système) que d’obligation d’information de l’employeur à l’issue de chaque période d’arrêt. Sur ces deux points, la CPME avait formulé des propositions qui avaient le mérite de la simplicité et de la lisibilité, tout en respectant strictement le cadre fixé par la directive européenne.
Vous pouvez prendre connaissance de notre note pratique de décryptage de ces nouvelles dispositions en cliquant ici.
