Nos mandats

Le Tribunal de Commerce

Le Tribunal de Commerce tranche, de manière générale, les litiges entre commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales, et ceux portant sur les actes de commerce. Il juge notamment :
•    les litiges entre les entreprises, y compris   en droit boursier et financier, en droit  communautaire et en droit national en   matière de commerce et de concurrence ;
•    les litiges relatifs aux actes de commerce  entre toutes les personnes ;
•    les litiges relatifs à une lettre de change ;
•    les litiges opposant des particuliers à des   commerçants ou à des sociétés commerciales dans l’exercice de leur commerce ; – les contestations entre les associés d’une  société commerciale ;
•    les difficultés des entreprises : sauvegarde,   redressement et liquidation.
Le Tribunal de Commerce statue en premier et dernier ressort (sans possibilité d’appel), ou en premier ressort à charge d’appel, selon l’importance du litige.
Composition : Le Tribunal de Commerce est composé de juges non professionnels, appelés «juges consulaires». Ce sont des bénévoles, choisis parmi des commerçants ou des dirigeants d’entreprises et élus par eux. La formation de jugement doit comporter au moins trois juges, sauf dispositions contraires. Le ministère public représente les intérêts de la société devant le Tribunal de Commerce. Il s’exprime obligatoirement dans les dossiers d’entreprises en difficulté (redressement ou liquidation judiciaire). Le greffe du Tribunal de Commerce est tenu par un officier ministériel et public.

Les Prud'hommes

La mission du Conseil de Prud’hommes est de trancher les litiges individuels entre employeur et salarié nés de l’application d’un contrat de travail de droit privé. Il n’a donc pas à connaître des litiges collectifs (licenciements économiques collectifs, litiges électoraux…), ni des contrats des fonctionnaires.
Rôle des mandataires et compétences requises
La mission première du conseiller de prud’ hommes est la conciliation des parties (Bureau de conciliation et d’orientation). Lors de cette phase, les conseillers entendent les parties à huis clos, sans aborder le fond de l’affaire, pour les inciter à trouver une issue amiable au litige. En cas d’échec de la conciliation, le Bureau de conciliation et d’orientation peut renvoyer les parties :
•    devant le bureau de jugement dans sa composition restreinte (litige portant sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire),
•    devant le bureau de jugement dans sa formation de départage, si les parties le demandent ou si la nature du litige le justifie, et, à défaut,
•    devant le bureau de jugement dans sa composition classique (deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs).
Quelle que soit la formation saisie, celle-ci connait l’ensemble des demandes des parties, y compris additionnelles et reconventionnelles. Une procédure d’urgence est également prévue, le référé, pour les affaires urgentes et non contestables (salaires dû et non payés par exemple). Le mandat nécessite une base de compétences juridiques. Une bonne capacité rédactionnelle est aussi souhaitable puisque les conseillers Prud’hommes sont amenés à rédiger les décisions et les procès-verbaux. Le mandat exige également une pratique du débat contradictoire et une connaissance des relations avec les représentants des salariés siégeant dans l’institution Prud’homale.

Mandats Juridiques

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Les Caisses Primaires d’Assurance Maladie (CPAM) ont pour mission, notamment :
•    d’assurer dans leur circonscription le service des prestations « légales » d’assurance maladie, se rapportant à la gestion des assurances maladie, maternité, invalidité, décès d’une part, et d’autre part des Accidents du travail et des maladies professionnelles.
•    d’assurer, dans leur circonscription,  le versement de prestations supplémentaires aux assurés sociaux et à leurs ayants droit par décisions individuelles, dans la limite du crédit inscrit au chapitre correspondant à leur budget d’action sanitaire et sociale ; ces prestations sont fixées par l’arrêté du 26 octobre 1995.
•    de délivrer la carte d’assurance maladie à tous les bénéficiaires de l’assurance maladie.
•    d’assurer les relations avec les médecins conventionnés at avec les centres de santé.


Rôle des mandataires et compétences requises
Les mandataires au sein des Conseils des CPAM ont un rôle « d’influence », de surveillance des services dans différents domaines, notamment :

•    la gestion du risque,
•    la lutte contre les fraudes,
•    la maîtrise des dépenses de toutes sortes.

Ils doivent favoriser la notion d’optimisation des dépenses et pour cela :
•    rappeler régulièrement les notions de rigueur et d’équité.
•    militer pour l’ajustement des dépenses aux recettes. Ils doivent également défendre la responsabilisation des prescripteurs et des assurés sociaux. Ainsi, ces fonctions au sein du Conseil et des commissions spécialisées nécessitent une bonne connaissance des « enjeux de la maladie » et des relations sociales ainsi qu’une capacité d’appréhension de dossiers très techniques, à dimension souvent financière et réglementaire. La capacité et une expérience en ce domaine de nouer un dialogue constructif avec les Confédérations syndicales de salariés est une qualité indispensable pour tout administrateur. Son action s’inscrit dans les orientations définies dans les réunions préparatoires de la délégation patronale.

CAF

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Les Caisses d’Allocations familiales ont pour rôle :

✓ d’assurer le service des Prestations Familiales, financées par le Fonds National des Prestations Familiales (FNPF).

✓ d’assurer également le service des prestations dont la gestion leur est confiée par les textes en vigueur: allocations logement à caractère social (financement assuré par le FNAL / Fonds National d’Aide au Logement), l’aide personnalisée au logement (financée par le Fonds National de l’Habitat) et le RSA (revenu de solidarité active), financé par l’Etat et les départements (via le Fonds National des Solidarités Actives ...).

✓ d’exercer une « action sociale familiale » dans les domaines d’intervention énumérés par un arrêté du 3 Octobre 2001 et précisés par une instruction pluriannuelle de la CNAF, à savoir :

▪ l’action en faveur de la petite enfance,

▪ le soutien aux familles et à la fonction parentale,

▪ la prévention des exclusions,

▪ l’appui aux jeunes adultes,

▪ le « temps libre » et les vacances des enfants et des familles.

Mandats Sociaux

URSSAF_edited.png

L’Union de recouvrement assure essentiellement :
> le recouvrement des cotisations d’assurances sociales, d’accidents du travail, d’allocations familiales dues par les employeurs au titre des travailleurs salariés, ou assimilés, par les assurés volontaires et par les assurés personnels,
> le recouvrement des cotisations d’allocations familiales dues par les employeurs et les professions libérales,
> une partie du recouvrement des cotisations et contributions  sociales dues par les employeurs et les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales,
> le recouvrement d’une partie de la CSG et de la CRDS,
> le calcul et l’encaissement des cotisations sociales d’assurance vieillesse des professions libérales,
> le contrôle et le contentieux du recouvrement, Elle encaisse également des fonds de formation professionnelle pour les cotisations pour le compte de tiers ; FNAL, taxe de versement pour les transports, Fonds de Solidarité Vieillesse, professions libérales et les employés de maison. L’URSSAF assure également le recouvrement pour le compte du RSI, et, depuis le 1er Janvier 2011, le recouvrement et le contrôle des cotisations et contributions d’assurance chômage pour le compte de Pôle Emploi.
Depuis Janvier 2001, l’URSSAF assure également le recouvrement pour le compte de l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS).

Rôle des mandataires et compétences requises
•    Assurer le recouvrement homogène des cotisations nécessaires au financement des dépenses de prestations sociales afin de préserver l’égalité de traitement des entreprises.
•    Favoriser les relations personnelles et de proximité entre les entreprises d’une part, et les URSSAF ainsi que les Conseils départementaux d’autre part afin d’éviter tout litige ultérieur.
•    Veiller au respect des droits du cotisant (Charte du cotisant) en application de la réglementation existante.
•    S’impliquer dans les travaux de la CRA au niveau régional et de l’IDIRA au niveau départemental. Les CRA comme les IDIRA sont chargées d’examiner les dossiers relatifs à la remise de majoration de retard qui ne relèvent plus de la compétence du Directeur, les dossiers relatifs aux litiges entre les URSSAF et les entreprises concernant l’assiette des cotisations, et les dossiers relatifs aux contestations des décisions initiales dans le cadre de la procédure du rescrit social.
•    Encourager la mutualisation des moyens et des supports au niveau régional pour une meilleure efficience des dépenses de gestion.
•    Mettre en place les préconisations de la COG 2014-2017

 

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Le Régime Social des Indépendants (RSI) a pour mission d’assurer la protection sociale obligatoire des chefs d’entreprise indépendants (actifs et retraités), des artisans, des commerçants, des industriels et professionnels libéraux, et de leurs ayants droits. Ainsi depuis le 1er Juillet 2006, le RSI remplace les trois régimes de protection sociale des indépendants : l’AMPI (pour l’assurance maladie-maternité de l’ensemble des indépendants), l’AVA (pour l’assurance vieillesse, invalidité-décès des artisans) et de l’ORGANIC (pour l’assurance vieillesse, invalidité, décès des industriels et commerçants). Le RSI effectue :
•    l’affiliation,
•    le recouvrement des cotisations et contributions sociales personnelles : maladie-maternité, indemnités journalières, retraite de base, retraite complémentaire, invalidité-décès, allocations familiales, CSG-CRDS,
•    le versement des prestations : maladie-maternité, indemnités journalières, retraite de base, retraite complémentaire, invalidité-décès,
•    l’action sanitaire et sociale en faveur des actifs et des retraités,
•    le contrôle médical,
•    la médecine préventive.
•    Il assure également le recouvrement de la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S).

Rôle des mandataires et compétences requises
Représenter, faire évoluer et défendre la protection sociale des travailleurs indépendants est au cœur de la mission des administrateurs d’une caisse de base RSI. Le conseil d’administration d’une caisse de base RSI détermine par ses délibérations la politique de la caisse, notamment en matière d’action sanitaire et sociale. Il examine et vote les budgets de gestion et d’intervention et approuve les comptes annuels de la caisse. Certaines demandes individuelles font l’objet de décisions au sein de commissions où siègent les administrateurs de la caisse :
•    la commission de recours amiable examine les contestations des assurés concernant les décisions de la caisse relevant de la réglementation de la sécurité sociale,
•    la commission d’action sanitaire et sociale peut attribuer des aides aux assurés qui en font la demande. Pour le risque maladie : elle peut notamment intervenir pour la prise en charge de tout ou partie des cotisations ou de prestations non couvertes par l’assurance maladie. Pour le risque retraite : pour les retraités, elle étudie toutes les demandes d’attribution d’aides ménagères, d’allocations de garde à domicile, d’aides à l’habitat, de secours ; pour les actifs, elle verse des aides financières adaptées à la situation du chef
d’entreprise.
 

 

Notre mission

Représenter et défendre

LA CPME a pour vocation de soutenir l’ensemble des entreprises, de défendre leurs points de vue et leurs intérêts dans un dialogue direct avec les pouvoir publics, et de participer aux instances de concertation officielles dans les domaines sociaux et économiques, formation et juridiques.

Accompagner le développement

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