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Encadrement des délais de paiement : le Parlement européen doit entendre les entreprises françaises

Les retards de paiement minent la trésorerie des PME. Mais réduire les délais de paiement en les limitant à 30 jours, comme le proposait la Commission européenne, n’y changera rien.


Bien au contraire, cela mettrait une pression croissante sur la trésorerie des petites et moyennes entreprises et pénaliserait fortement certains secteurs dont l’activité saisonnière exige davantage de souplesse. 

Le projet de règlement suscite donc des inquiétudes majeures notamment dans les secteurs professionnels qui bénéficient aujourd’hui, en application de la loi de modernisation de l’économie (LME), de délais dérogatoires.

Dans ce contexte, la CPME salue les amendements désormais préconisés par le Parlement européen, qui correspondent pour partie à ses demandes :

  • La possibilité de négocier contractuellement un délai de paiement jusqu’à 60 jours au lieu des 30 initialement proposés par la Commission européenne

  • La fixation d’un délai à 120 jours pour les secteurs présentant un caractère saisonnier et/ou une rotation lente des stocks. Ce qui préservera l'équilibre des filières concernées par les dérogations de la loi LME de 2008

  • Des intérêts pour retard de paiement garantis, pour mieux protéger les PME lorsque le débiteur est une autorité publique ou une grande entreprise.

Ces avancées essentielles doivent être validées lors du vote en plénière qui intervient aujourd’hui.

Il conviendra par la suite d’améliorer le texte. Les entreprises françaises doivent, par exemple, pouvoir conserver la possibilité de recourir au paiement direct des sous-traitants. De même celles qui exportent, souvent confrontées à des délais de paiement plus longs de la part de leurs clients étrangers, doivent être exonérées de l’application de ce règlement. 



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