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Directive « devoir de vigilance » : quels changements pour les entrepreneurs ?


Après plusieurs années de négociations, le Conseil de l’Union européenne a adopté le 24 mai la directive « devoir de vigilance » (CSDDD), dernière étape avant la publication au Journal officiel de l'UE. La directive exige, entre autres, des entreprises, la surveillance de leur impact négatif sur les droits humains et sur l’environnement.


Le premier accord trouvé entre le Parlement européen et le Conseil étendait de manière significative le champ d’application, incluant de fait un très grand nombre d’entreprises. Suite à la mobilisation des organisations d’entreprises, dont la CPME, celui-ci a été revu à la baisse. La directive s’appliquera donc :


  • aux entreprises et sociétés mères, européennes ou non, de plus de 1000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires mondial supérieur à 450 millions d’euros ;

  • aux franchises réalisant un chiffre d’affaires de plus de 80 millions d’euros si au moins 22,5 millions d’euros sont générés par des redevances.


Également, le texte ne prend plus en compte que la chaîne de valeur « amont ». Les PME ne seront donc pas directement concernées par la directive mais elles seront tout de même indirectement impactées si elles venaient à être impliquées dans les chaînes de valeur des grandes entreprises ciblées.


Si ce champ d’application réduit est une victoire pour la CPME, quelques inquiétudes persistent toujours. Outre les coûts administratifs et de conformité que va générer la directive pour les PME, le régime de responsabilité élargi et les sanctions disproportionnées restent des points de vigilance.


Enfin, les PME étant exclues du champ d’application, elles ne pourront donc pas bénéficier de mesures de soutien.


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